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Type du texte	Réponse écrite
Titre	Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 23274 du 30 mai 2008 de Monsieur Yvan LACHAUD : Handicapés (établissements - maisons départementales des personnes handicapées - fonctionnement - financement)
Auteur(s) du texte	ASSEMBLEE NATIONALE
Auteur de la question	LACHAUD (Yvan)
Destinataire de la question	SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA PROSPECTIVE, DE L'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DU DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE NUMERIQUE
Titre du périodique	J.O. AN (Q)
Date	2008-07-29
Numéro, pages	n° 31, p. 6605
Résumé	À travers la CNSA, il a été mis en place un accompagnement des MDPH, soucieux de la diffusion des bonnes pratiques. Grâce à cet accompagnement, les MDPH ont toutes été installées dans les délais prévus par la loi, au 1er janvier 2006, sans rupture de droits pour les personnes concernées. Afin d'évaluer le fonctionnement des MDPH, Xavier BERTRAND, et Valérie LETARD ont mis en place, au sein du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap, un groupe d'appui technique chargé de dresser un état des lieux précis et concret. Il ressort des travaux de ce groupe que les MDPH ont dû accomplir une véritable révolution culturelle pour passer d'un traitement administratif de masse au traitement individualisé induit, notamment, par la création de la prestation de compensation du handicap. Elles ont connu des difficultés de fonctionnement liées aux conditions de mise à disposition de personnels par l'État ; elles ont dû aussi faire face aux nombreux dossiers en attente hérités des anciennes commissions CDES et COTOREP, qui s'ajoutent à la pression des nouvelles demandes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est fixé, dans le cadre de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 deux objectifs poursuivre l'amélioration de la qualité du service rendu aux personnes handicapées et à leur famille et faire évoluer le statut des MDPH. Celles-ci devront assurer leurs missions dans le respect de trois principes : donner à l'État les moyens de tenir pleinement son rôle de garant de l'équité territoriale ; confirmer le département dans son rôle de responsable de la MDPH et lui donner toute la souplesse de gestion nécessaire ; préserver l'innovation que constitue la participation des associations de personnes handicapées à la gouvernance des MDPH. Concrètement, un travail de simplification des modalités de traitement des demandes (simplification des formulaires, procédures de prise de décision simplifiées pour les décisions de renouvellement, possibilité d'organiser la prise de décision à un échelon infradépartemental...) va être engagé et la formation des personnels des MDPH améliorée, grâce à un partenariat accru entre la CNSA et le CNFPT. Dans le cadre de la réflexion plus globale sur la mise en place d'un cinquième risque de protection sociale sur la dépendance, une évolution du statut des MDPH et des personnels qui y travaillent pourra être envisagée, en concertation avec les conseils généraux et les associations de personnes handicapées.
Mots clés	FINANCEMENT , ORGANISATION , PERSONNE HANDICAPEE , STATUT, MDPH, CNSA, CINQUIEME RISQUE
Référence	014595

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